Accueil AGAPL 51 Accueil Email Email

Auto-entrepreneur et déclaration de chiffre d'affaires

Attention aux chiffres d'affaires non déclarés!
Des pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires viennent d’être fixées par décret et sont applicables depuis le 01/01/2012.

Pour chaque déclaration manquante, les cotisations et contributions seront majorées de 15 %  (si l’auto-entrepreneur a opté pour une déclaration trimestrielle de ses recettes) ou de 5 % (si déclaration mensuelle des recettes).

De plus une pénalité, qui s’élève à 1,50 % du plafond de la Sécurité sociale, sera appliquée (soit 46 € pour 2012).

Décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025037726&dateTexte=&categorieLien=id