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CFE CVAE et sociétés civiles

Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 1476 du CGI organisait la transparence des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales. L'imposition était établie au nom de chacun des membres. Cette spécificité s'expliquait notamment par l'imposition, en matière de taxe professionnelle, des recettes, qui étaient appréhendées au niveau des membres.

A parti du 1er janvier 2011, le I, L de l'article 108 remet ces sociétés et groupements dans le droit commun :
Ainsi, l'imposition est établie au nom de la société ou du groupement.

Cette modification a des conséquences en matière de CFE, puisque désormais une seule imposition sera due et non plus une imposition par membre de la structure concernée, ce qui peut représenter une économie d'impôt dans les cas où chaque redevable s'acquittait de la cotisation minimum de CFE.

Des conséquences sont également à prévoir en matière de CVAE puisque le seuil d'imposition ainsi que le taux du dégrèvement prévu par l'article 1586 quater du CGI s'apprécieront au niveau de la structure, ce qui devrait en revanche se traduire, dans certains cas, par un alourdissement de l'imposition.