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Taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt pour 2011 a été fixé à 0,38 %, contre 0,65 % en 2010.

Rappel : le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

Depuis le 1er janvier 2009, le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 1,14 % en 2011.

Le taux de l’intérêt légal est également utilisé, avec une majoration de 5 points (soit 5,38 % en 2011), pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s’est pas exécutée dans un délai de deux mois.

En matière fiscale, le taux de l’intérêt légal est appliqué notamment en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il est alors arrondi à la première décimale, soit 0,3 % pour 2011.

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011, JO du 3