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SELARL à associé unique

Ces sociétés à l'impôt sur les sociétés ne peuvent adhérer à l'Association de Gestion Agréée (AGA), mais doivent adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) (cga51)pour profiter d'une réduction du délai de reprise de la part de l'Administration Fiscale.

Sont concernées : les entreprises unipersonnelles soumises à l'IS dont l'associé est une personne physique.

Les avantages liées à l'adhésion à un organisme de gestion agréé :

  • L'avantage fiscal octroyé : une réduction du délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 ans à 2 ans.
  • Ces sociétés pourront également bénéficier de la formation, des observatoires, des statistiques, de la prévention des difficultés et de la prévention fiscale (contrôle de cohérence et de vraisemblance des déclarations professionnelles).

Rappel :  pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) est nécessaire.

Pour plus de précision, voir l'article L.169 du code des procédures fiscales alinéa 2 :
 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021645067&cidTexte=LEGITEXT000006069583

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article 6)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022355229&dateTexte=&categorieLien=id