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TVA

Certaines contraintes techniques de l'Administration Fiscale conduisent comme les années précédentes à modifier les modalités d'envoi de certaines déclarations préimprimées de TVA.

Ainsi, la déclaration mensuelle de TVA du mois d'avril (3310-CA3) à déposer en mai, habituellement adressée aux entreprises à la fin du mois d'avril, sera adressée dès la fin mars, sous le même pli que la déclaration du mois de mars.

Il est précisé que ce regroupement ne concerne pas les redevables qui reçoivent habituellement une déclaration de taxes assimilées (modèle 3310A) avec leur déclaration mensuelle de TVA.
Par ailleurs, le fac-similé de la déclaration 3310A n'accompagnera pas les notices de la déclaration 3310 CA3 lors des envois de fin avril. Les redevables concernés sont les nouveaux redevables du régime réel enregistrés dans les fichiers de l'Administration Fiscale au mois de mars. Ceux d'entre eux qui auraient besoin de cet imprimé pour payer une taxe au titre d'avril pourront se procurer l'imprimé sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur service des impôts des entreprises habituel.