Accueil AGAPL 51 Accueil Email Email

Gratification des stages

Lorsqu'une entreprise accueille un stagiaire certaines obligations s'imposent à elle, notamment celle de lui verser une gratification minimale lorsque le stage dépasse une certaine durée.
Ainsi, jusqu'à présent, cette gratification était due pour les stages dépassant 3 mois consécutifs au sein d'une même entreprise.
Désormais, elle s'applique à partir de 2 mois de stage.

Précision : lorsque rien n'est prévu dans la convention collective de branche étendue applicable à l'entreprise, cette gratification est fixée à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale dans l'hypothèse où le stagiaire travaille dans l'entreprise 35 heures chaque semaine.

Par ailleurs, le gouvernement a prolongé la prime exceptionnelle à l'embauche d'un stagiaire.
Peuvent ainsi bénéficier de cette prime, d'un montant de 3 000 € maximum, les employeurs embauchant en CDI, d'ici le 30 juin 2010, un étudiant de moins de 26 ans qui a effectué un ou plusieurs stages dans l'entreprise pour au moins 8 semaines au total, ayant débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009.

En pratique : pour bénéficier de cette aide, les employeurs concernés doivent en faire la demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), dans les 4 mois qui suivent la date de conclusion du contrat. Ils doivent également remplir certaines conditions dont notamment celle d'être à jour des déclarations et du paiement de leurs cotisations sociales.

Art 30, loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25Décret n° 2009-1457 du 27 novembre 2009, JO du 28