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TVA : modalité de déduction

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est celle qui figure sur la facture (ou celle qui est perçue à l’importation).
La déduction s’opère par imputation sur la TVA due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009,

l’administration précise que dans le cas où un assujetti est entré en possession d’une facture mentionnant une TVA déductible après l’échéance de la période d’imposition au cours de laquelle la TVA est devenus exigible mais avant la date limite de dépôt de sa déclaration de TVA couvrant cette période, il peut opérer la déduction sur cette déclaration.

Exemple : Dans le cadre d'une livraison de biens meubles corporels chez un redevable qui déclare mensuellement sa TVA, la livraison intervient le 25 avril et la facture est reçue le 5 mai. Sur la déclaration du mois de mai au titre des opérations du mois d'avril, le redevable pourra exercer son droit à déduction concernant la TVA mentionnée sur cette facture.

Décision de rescrit n° 2009/50 TCA du 15 septembre 2009