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Psychologues et exonération de TVA

Certains psychologues font l'objet de contrôles des services fiscaux pour vérifier le respect des conditions d'exonération des prestations à la TVA.

Ces contrôles concernent les diplômes détenus par les professionnels et la nature des prestations effectuées.

Les conditions d'exonération des prestations à la TVA sont strictes et encadrées par une documentation administrative (N° 3A - 3121 § 14 et suivants) et qu'en cas de non respect de celles-ci, l'Administration Fiscale est en droit de procéder à des rectifications des déclarations et de rappeler la TVA sur les 3 dernières années d'activité plus l'année en cours.

Conditions de diplôme donnant droit à l'exonération de TVA :

- Etre titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou autorisé à exercer en France en qualité de médecin conformément à la loi.
- Avoir obtenu une licence en psychologie avant 1969.
- Avoir obtenu une maîtrise en psychologie entre 1969 et 1993.
- Les psychothérapeutes non médecins ayant obtenu leur diplôme à partir de 1994 sont normalement assujettis à la TVA (sauf Franchise en base de TVA), à moins que le diplôme obtenu permette, à la date de sa délivrance, l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics (cf. arrêtés ministériels en annexe).

Conditions liées à la nature des prestations :

1 -  Seuls les soins dispensés aux personnes (actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en œuvre d'un traitement de troubles psychologiques) bénéficient de l'exonération de TVA.
2 -  Les prestations rendues aux entreprises (par exemple pour le besoin du recrutement du personnel) ne sont pas exonérées de TVA.
3 - Il est admis que les expertises psychologiques réalisées dans le cadre d'une instance soient exonérées de TVA.