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Activité recevant du public


L'Administration Fiscale a précisé, à l'occasion de la réponse ministérielle MASSON (JO Sénat du 11 juin 2009),
que les locaux occupés par les professions libérales (avocats, médecins, notaires…) :

  • ne constituent pas des "établissements recevant du public" lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le même ensemble de pièces que la vie familiale,

  • mais qu'ils relèvent des dispositions concernant "les établissements recevant du public" dans tous les autres cas.

    Attention donc, au respect des règles imposées à ce type d'établissements en matière notamment d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et de sécurité incendie.