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PACS et gérance

Prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant pour la détermination d'une gérance majoritaire ou non.

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants.

Un gérant est considéré, au niveau social, comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Un texte précise qu'il est désormais tenu compte des parts détenues dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant pour apprécier le caractère majoritaire de la gérance.

Source : art 76 de la loi n°2009-526 du 12/05/2009, JO du 13/05/2009, p. 7 920