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CFE et création d'entreprise en 2015

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, une déclaration auprès des Services Fiscaux. Cette déclaration dite « initiale » est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2015,


Normalement des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) sont adressées au début du mois de décembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées.

Cependant, celles qui ne recevraient pas cette déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr