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Plus-value de cession d'activité d'expert-comptable

Cession d'une activité d'expertise comptable

La plus-value découlant de la cession d'une activité d'expert-comptable est imposable au titre de l'année au cours de laquelle est réalisée la condition suspensive d'obtention d'un agrément du conseil des experts comptables qui subordonne la validité de la transaction


Source : CE 11 avril 2008 n° 283956, 10e et 9e s.-s., Deperrois

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par convention en date du 4 octobre 1993, M. Deperrois, qui exerçait conjointement les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, s'est engagé à « céder la clientèle » liée à son activité d'expert-comptable à la société So.co.ge.re ; que l'administration fiscale, estimant que la plus-value de cession devait être déclarée au titre de l'année 1993, et non de l'année 1994 comme cela résultait de la déclaration de M. Deperrois, a mis en recouvrement la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 ; que le tribunal administratif de Rouen a, par jugement du 6 février 2003, rejeté la demande de M. Deperrois tendant à obtenir la décharge de cette imposition ; que, par l'arrêt attaqué en date du 7 juin 2005, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la solution des premiers juges ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : « I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre… » ; qu'aux termes de l'article 40 de la même ordonnance : « Le conseil régional dresse un tableau des personnes et sociétés établies dans sa circonscription qui, remplissant les conditions imposées par les lois et règlements, sont admises par lui à exercer les professions d'expert comptable et de comptable agréé » ; que, pour l'application de ces dispositions, l'article 80 de la convention conclue entre M. Deperrois et la société So.co.ge.re prévoit que « pour être valable et exécutable, l'acte de cession devra être préalablement soumis à l'agrément du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et des comptables agréés » ; que l'acte de cession est ainsi soumis à une condition de validité qui s'est trouvée réalisée à la date de l'octroi de l'agrément, soit en l'espèce le 3 mars 1994 ; que, dans ces conditions, la plus-value n'a été réalisée qu'à la date de réalisation de la condition et doit être rattachée au revenu imposable de M. Deperrois au titre de l'année 1994 ; qu'en jugeant que cette plus-value devait être rattachée au revenu imposable de l'année 1993, la cour a commis une erreur de droit ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 7 juin 2005 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 821-2 du C. just. adm., il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value litigieuse doit être rattachée au revenu imposable de l'année 1994 ; que c'est, par suite, à tort que, par jugement du 6 février 2003, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. et Mme Deperrois ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, les requérants sont fondés à demander l'annulation de ce jugement et la décharge de l'imposition litigieuse ;

Décide : 1° Annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel et du jugement du tribunal administratif ; 2° Décharge.