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Déduction des loyers versés à soi-même

Autorisation par le CE de la déduction des loyers versés à soi-même.

Le Conseil d'Etat accepte le principe de la déduction de loyers d'un immeuble maintenu dans le patrimoine privé et utilisé à titre professionnel.

Les dispositions de l’article 93,1-1° du CGI font obstacle à ce qu’un titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle individuelle dans des locaux lui appartenant qu’il a affectés à cette activité déduise de ses bénéfices des sommes représentatives d’un loyer à raison de l’utilisation de ces locaux.

En revanche elles ne s’opposent pas à ce qu’un contribuable qui maintient ces locaux dans son patrimoine personnel et obtient, en contrepartie de leur utilisation pour les besoins de son activité professionnelle, une rémunération constitutive pour lui de revenus fonciers, déduise de ses recettes professionnelles le montant des dépenses d’occupation effectuées à raison de cette utilisation.

Un avocat qui s’est abstenu d’inscrire au registre des immobilisations la partie de sa résidence principale utilisée à des fins professionnelles a entendu maintenir ces locaux dans son patrimoine personnel.

Dès lors qu’il a perçu pour la mise à disposition de ces locaux des sommes équivalentes à un loyer déclarées dans la catégorie des revenus fonciers et qu’il a justifié de leur perception périodique par la production d’écritures comptables, de copies de chèques et de relevé de comptes professionnels, il peut déduire de son bénéfice imposable les sommes ainsi versées à titre de loyers.

Sources : CE 11-4-2008 n° 287808 ; CE 11-4-2008 n° 300302