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27-02-2017

BAREME KILOMETRIQUE 2017

Le barême kilométrique des frais de voitures vient de paraître.

Pas de changement par rapport à l'année passée. Les indemnités kilométriques n'ont donc pas évolué depuis 2014.

Vous trouverez le bulletin offciel dans la rubrique INFORMATION de notre site ainsi qu'un outil Excel pour le calcul.






04-01-2017

LES NOUVEAUTES 2017

Le SMIC : 9,76 euros de l'heure au lieu de 9,67 euros, soit 1 480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 € actuellement.

Le plafond de la sécurité sociale : Il est porté de 3 218 euros à 3 269 euros pour un mois et le plafond annuel de 38 616 euros à 39 228 euros.




02-01-2017

DENTISTES ET ASSISTANTS

Les modalités d’exercice de la profession d’assistant dentaire viennent d'être fixées pa décret.

Ce décret définit les activités que sont habilités à réaliser les assistants dentaire telles que




26-12-2016

INFIRMIERS ET ORDRE NATIONAL

Simplification des formalités avec l’Ordre National des Infirmiers

L'Ordre met à jour un tableau national répertoriant tous les infirmiers exerçant en France. Pour se faire, l'Ordre a besoin d'être informé des changements professionnels et personnels des infirmiers.





31-05-2016

COTISATION FONCIERE DES ENTREPISES

Désormais, les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d'IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ne sont plus adressés par voie postale et doivent être consultés sur impots.gouv.fr. Cette mesure s’intègre dans la démarche de modernisation des procédures offertes aux usagers professionnels. L’accès aux services du site impots.gouv.fr est sécurisé, les entreprises doivent simplement y créer leur espace professionnel.




28-04-2016

LE STATUT DE COLLABORATEUR LIBERAL

Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique souhaite obtenir des éléments d’information sur le contrat de collaboration chez les libéraux. Elle veut en effet étudier les besoins, les modalités et les contraintes d’exercice des professions touchées par ce statut.




29-01-2016

PRIME D'ACTIVITE

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité se substitue au RSA d’activité et à la prime pour l’emploi.


Peuvent y prétendre,  les professionnels libéraux dont le dernier chiffre d’affaires annuel connu n'excède pas la limite de 32 900 €.




15-01-2016

DELAI D'ADHESION AGA

Les inscriptions à l'Association de Gestion Agréée doivent impérativement être réalisées dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable,

soit pour les personnes ayant commencé leur activité au 1er janvier 2016 ou clos leur exercice au 31 décembre 2015, avant le 31 MAI 2016.




18-12-2015

CFE et création d'entreprise en 2015

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, une déclaration auprès des Services Fiscaux. Cette déclaration dite « initiale » est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2015,





15-12-2015

CARTE CPS POUR LES REMPLACANTS

L’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) est autorisée à délivrer depuis un bon mois, des cartes de professionnel de santé (CPS) aux auxiliaires médicaux remplaçants.






05-11-2015

TPE : aide à l'embauche

Pour une première embauche, une aide d'un montant de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.




19-05-2015

Délai déclaration sociale

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 19 mai 2015, à minuit.
Cette date est reportée au 9 juin 2015, à minuit pour les déclarations de revenus 2014 effectuées par voie électronique.

www.legifrance.gouv.fr




27-03-2015

ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Le refus d’assujettissement à un organisme de protection sociale est passible de sanctions.

Les personnes qui refusent délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de leur affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale (Urssaf, régime social des indépendants…) risque 6 mois d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende.





23-02-2015

Date de dépôt des déclarations 2035

Les adhérents sans experts-comptables doivent impérativement fournir à notre AGA la déclaration 2035 avant le 31 mars 2015 (ainsi que les documents annexes demandés sur la première page du document que vous avez reçu par mail ou par courrier)

Merci de respecter cette date afin que nous puissions traiter dans les délais l'envoi des déclarations à l'Administration Fiscale.

Au delà du 31 mars nous ne garantisssons pas le respect de la date butoir fixée par les Impôts et n'engagerons pas notre responsabilité.





04-01-2015

TVA régime simplifié : du changement!

2015 : Ce qui change pour les professionnels BNC ou BIC soumis à la TVA au régime simplifié.

Depuis le 01/01/2015, les entreprises doivent acquitter leurs acomptes de TVA selon un rythme semestriel et non plus trimestriel.




14-10-2014

MAJORATION DE RETARD

Les majorations et pénalités sociales ne sont pas déductibles du résultat BNC.

Conformément aux règles de droit commun, les primes ou cotisations ne pourront être déduites que si elles sont dûment justifiées. À cet égard, les organismes de retraite ou d'assurance pourront établir une attestation (BOI-BIC-CHG-40-50-30 au § 20) qui permettra de justifier du paiement et de la déductibilité des primes ou cotisations.




22-05-2014

ADHESION AGA : derniers jours

Pour les professionnels libéraux ayant débuté leur activité au 1er janvier ou avant, l'adhésion à l'Association de Gestion Agréée doit impérativement se faire avant le 31 mai.

En effet, les Bénéfices Non Commerciaux ont 5 mois après le début de leur activité ou de leur exercice pour adhérer à une AGA et profiter ainsi pour l'année de la non majoration de 25% sur le bénéfice.





08-01-2014

LES NOUVEAUX SEUILS

Les seuils de chiffres d'affaires pour le régime de la micro BNC ont changé :

Pour 2014, 2015 et 2016, au delà de 34 900 € lors de la première année d'activité, vous êtes directement assujetti au régime réel dit de la déclaration contrôlée.

Attention à la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) si l'inscription n'est pas faite dans le délai de 5 mois !




18-12-2013

NOUVELLES REGLES SEPA

La date butoir de remplacement des prélèvements et virements français par les prélèvements et virements SEPA est fixée au 1er février 2014 par le droit européen.
A partir de cette date, dans les 33 pays européens de la zone SEPA, tous les virements et prélèvements devront être effectués selon ces normes SEPA, qu'il s'agisse de paiements nationaux...




13-09-2013

TVA et télétransmission

VOUS REALISEZ UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A 80 000 €

A compter du 1er octobre 2013, les déclarations de TVA transmises à l'Administration Fiscale devront impérativement l'être sous forme dématérialisée, les Services Fiscaux n'acceptant plus le dépôt papier. Vous devrez également télépayer la TVA due.

Pour se faire 2 moyens s'offrent à vous :




30-08-2013

Réforme de la formation des Ostéopathes

Dernièrement,  les représentants des ostéopathes et des kinésithérapeutes ont été reçus par la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS).

Cette dernière, en charge des travaux d'organisation, a souhaité leur présenter les orientations du ministère de la Santé sur la future réforme règlementant la profession d’ostéopathe.





31-05-2013

Véhicules électriques et barême kilométrique

Les véhicules électriques sont désormais inclus dans le barême kilométrique.

Les titulaires de BNC peuvent utiliser le barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour leurs véhicules électriques. 

L’administration précise que les frais de batterie, spécifiques aux véhicules électriques, sont assimilés à des frais de carburant. Ils sont donc inclus dans le barème et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.




10-04-2013

BAREME KM 2013 EXERCICE 2012

BAREME KILOMETRIQUE FRAIS DE VEHICULES POUR L'EXERCICE 2012 

 Barème frais kilométriques 2013Pdf
Décret du 9 avril 2013.


Tableau de calcul sous Excel

Calcul des indemnités kilométriques 2013Excel

 




26-02-2013

Frais de repas 2013

Les frais de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable.




30-01-2013

Formulaires 2035 et 2036

Les formulaires 2035 2013 concernant les revenus professionnnels 2012 sont à votre disposition.

2035 2035    Notice Notice 2035

Ils sont à utiliser pour le pré-établissement de votre déclaration. A ne pas envoyer directement à l'Administration Fiscale si vous êtes adhérent de l'AGA.




10-01-2013

Social : Les changements 2013

Revalorisation du Smic :

Le taux horaire brut du Smic passe de 9,40 à 9,43 €. Soit un mensuel brut s'élevant à 1 430,25 € pour 151,67 heures contre 1 425,70 € auparavant.

Et de plus ...




28-12-2012

Hausse des cotisations sociales

Pour les cotisations sociales d'assurance vieillesse des professions libérales, le décret du 28 novembre 2012 porte le taux applicable au 1er janvier 2013 à 9,75 % pour les revenus n'excédant pas 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale c'est-à-dire 31 477 € en 2013.

 




03-12-2012

KINE et Tarification

Les actes de base et l'indemnité forfaitaire de déplacement des kinésithérapeutes ont été revalorisés à compter du 15 juillet dernier.

Ces augmentations concernent les tarifs des lettres clés AMC, AMK et AMS, ou l'IFD.




16-11-2012

SCM : CFE et CVAE

Les sociétés civiles de moyens à compter des impositions dues au titre de 2011 sont redevables de la CFE (contribution foncière des entreprises).

Elles peuvent également être redevables de la CVAE.




04-09-2012

PEDICURE PODOLOGUE

Diplôme d'État

Le programme des études conduisant au diplôme d'État de pédicure-podologue vient d'être redéfini. Les dispenses de scolarité dont certains candidats peuvent bénéficier, la durée, le contenu du programme de formation, les modalités de certification, ainsi que les référentiels d'activités, de compétence et de formation, et enfin les unités d'enseignement à valider pour obtenir le diplôme, ont été revus.




23-02-2012

Barême kilométrique 2012

Le barême kilométrique 2012 concernant les frais kilométriques engagés sur l'exercice 2011 reste inchangé par rapport à celui de l'an passé.

Voir l' Instruction 5 F 5 12  N° 18 DU 22 FEVRIER 2012

Pour le calcul dans Excel  voir rubrique "Information"




21-02-2012

ZERO CHARGES - de 26 ans

Depuis le 18 janvier 2012, une exonération de charges patronales est prévue pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus d'un mois pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés.

Lire les conditions : Dépliant sur le dispositif zéro charges




13-01-2012

Auto-entrepreneur et déclaration de chiffre d'affaires

Attention aux chiffres d'affaires non déclarés!
Des pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires viennent d’être fixées par décret et sont applicables depuis le 01/01/2012.




08-09-2011

COMPTABILITE SIMPLIFIEE

La Loi 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18) modifie les règles de comptabilisation des opérations des BNC.

Rappel: Les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre journal servi au jour le jour et indiquant par ordre de date le détail des opérations de recettes et de dépenses, quel qu’en soit le mode d’encaissement ou de règlement.
 




07-07-2011

OBLIGATION DE DEMATERIALISATION

Les nouvelles obligations des professionnels en matière de dématérialisation des déclarations et de télépaiement.

Les limites diminuent à compter du 1er octobre 2011

Etes-vous ou serez vous concerné :

A lire : Dépliant sur la dématérialisation




01-07-2011

AIDES A L'EMBAUCHE (-26 et + 45 ans)

Aide à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans

L’aide est accordée aux entreprises, quelle que soit leur taille, qui embauchent des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.




18-05-2011

AIDE A L'EMPLOI : 2000 euros

Aide au recrutement de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Un décret instaure une aide forfaitaire de 2 000 € en faveur des employeurs qui embauchent un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Les conditions à remplir pour en bénéficier sont :




14-04-2011

Barême kilométrique revalorisé

IMPORTANT : Le barême des indemnités kilométriques 2011 vient d'être revalorisé de 4,6% au 5 avril 2011.

Il est applicable aux revenus 2010 déclarés en 2011.

Voir l'instruction BOI 5 F-8-11 revalorisation IK 2011 dans la rubrique information de notre site ou le dossier complet ci dessous

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/campagne-ir-2011.pdf





06-04-2011

AUTO-ENTREPRENEUR

JOURNEE PORTES OUVERTES LE JEUDI 7 AVRIL 2011

L'Association de Gestion Agréée, AGAPL 51, ouvrira ses portes de 9 h 00 à 17 h 30 pour recevoir les auto-entrepreneurs dans le cadre de la journée nationale des auto-entrepreneurs.

Les personnes intéressées par ce régime pourront trouver réponse à leurs questions, découvrir les détails de l'auto-entrepreneuriat, ses pièges et ses opportunités.

 

 

 




09-03-2011

CFE CVAE et sociétés civiles

Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 1476 du CGI organisait la transparence des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales. L'imposition était établie au nom de chacun des membres. Cette spécificité s'expliquait notamment par l'imposition, en matière de taxe professionnelle, des recettes, qui étaient appréhendées au niveau des membres.



14-02-2011

EIRL

Transformation d’entreprise individuelle en EIRL et adhésion à une Association de Gestion Agréée !

Attention ! l'Administration Fiscale semble considérer pour le moment qu’il s’agit d’une nouvelle entreprise.




11-02-2011

Taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt pour 2011 a été fixé à 0,38 %, contre 0,65 % en 2010.

Rappel : le taux de l’intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.




31-01-2011

Avocats et TVA

Pour faire suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne, le taux de TVA à
5,5% dont pouvaient bénéficier les avocats au titre de l’aide juridictionnelle est supprimé à compter
du 31 décembre 2010.

L’ensemble des prestations des avocats devient donc assujetti au taux normal de 19,6% de TVA
(hormi les règles de franchises spécifiques applicables à cette profession).



16-12-2010

Hausse du SMIC

Xavier Bertrand, le ministre du Travail confirme une augmentation du Smic de 1,6%.

A partir du 1er janvier 2011, le salaire minimum (Smic) passera à 9 euros brut par heure, soit 1.365 euros brut par mois.




20-08-2010

Majoration de 25% des revenus

Depuis la modification de l'impôt sur le revenu et l'intégration de l'abattement des 20% dans ce nouveau calcul, la majoration de 1,25 sur les revenus professionnels pour les non adhérents à un Centre de Gestion Agréé avait toujours suscité des réactions sur une éventuelle anticonstitutionnalité de celle-ci.




29-06-2010

EIRL : un nouveau statut

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

L'adoption de la Loi sur l'EIRL va entrainer une modification dans le paysage de la petite entreprise.
L'EIRL permet au dirigeant :

- de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation,




12-05-2010

Délai d'adhésion à l'AGA

Les inscriptions à l'Association de Gestion Agréée doivent impérativement être réalisées dans les 5 mois du début de l'activité ou du début de l'exercice comptable,

soit pour les personnes ayant commencé leur activité au 1er janvier 2010 ou clos leur exercice au 31 décembre 2009, avant le 31 MAI 2010.




24-03-2010

TVA

Certaines contraintes techniques de l'Administration Fiscale conduisent comme les années précédentes à modifier les modalités d'envoi de certaines déclarations préimprimées de TVA.

Ainsi, la déclaration mensuelle de TVA du mois d'avril (3310-CA3) à déposer en mai, habituellement adressée aux entreprises à la fin du mois d'avril, sera adressée dès la fin mars, sous le même pli que la déclaration du mois de mars.




11-02-2010

TVA et télédéclaration

OBLIGATION :
Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés.

Ainsi, la télédéclaration et le télérèglement deviennent obligatoires :




12-01-2010

Gratification des stages

Lorsqu'une entreprise accueille un stagiaire certaines obligations s'imposent à elle, notamment celle de lui verser une gratification minimale lorsque le stage dépasse une certaine durée.
Ainsi, jusqu'à présent, cette gratification était due pour les stages dépassant 3 mois consécutifs au sein d'une même entreprise.
Désormais, elle s'applique à partir de 2 mois de stage.




02-12-2009

ZERO CHARGES : prolongation

Vous avez jusqu'au 30 juin 2010 pour profiter du coup de pouce pour les embauches dans les petites entreprises




13-11-2009

TVA : modalité de déduction

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. La taxe déductible est celle qui figure sur la facture (ou celle qui est perçue à l’importation).
La déduction s’opère par imputation sur la TVA due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
Dans une décision de rescrit du 15 septembre 2009,




05-10-2009

Psychologues et exonération de TVA

Certains psychologues font l'objet de contrôles des services fiscaux pour vérifier le respect des conditions d'exonération des prestations à la TVA.

Ces contrôles concernent les diplômes détenus par les professionnels et la nature des prestations effectuées.




23-09-2009

Activité recevant du public


L'Administration Fiscale a précisé, à l'occasion de la réponse ministérielle MASSON (JO Sénat du 11 juin 2009),
que les locaux occupés par les professions libérales (avocats, médecins, notaires…) :



04-08-2009

Grippe H1N1


La pandémie grippale risque de toucher 1 personne sur 3, salariés comme travailleurs indépendants, et d’entraîner un taux d’absentéisme très important qui désorganiserait la vie économique.
Pour se préparer à une éventuelle contagion du virus H1N1, il est conseillé à toutes les entreprises de bâtir un « plan de continuité d’activité » (PCA) ...



25-06-2009

PACS et gérance

Prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs au dirigeant pour la détermination d'une gérance majoritaire ou non.

Les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont affiliés au régime social des indépendants.




23-04-2009

Déclarations : Report au 20 mai 2009

Déclarations professionnelles papiers BIC et BNC.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2008  des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non commerciaux (BNC) est reportée à titre exceptionnel du 5 au 20 mai 2009.  




03-03-2009

Obligation d'affichage des tarifs

Spécial professions de santé :

Le Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires
pratiqués par les professionnels de santé vient de paraître.

Pour en savoir plus vous pouvez télécharger le document dans la rubrique "Information"




10-02-2009

ZERO CHARGES

Le gouvernement vient d'instaurer une nouvelle aide spécialement créée à votre intention : l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises.




23-12-2008

Primes de participation

La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).



11-12-2008

Fixation du SMIC

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) - Article 24

I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance.

Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public.




26-11-2008

Déduction des loyers versés à soi-même

Autorisation par le CE de la déduction des loyers versés à soi-même.

Le Conseil d'Etat accepte le principe de la déduction de loyers d'un immeuble maintenu dans le patrimoine privé et utilisé à titre professionnel.




24-10-2008

Relèvement des limites du régime des micro BNC.

Relèvement des limites du régime des micro-entreprises.

A compter du 1er janvier 2009.

Le montant annuel des recettes HT est porté de 27 000 € à 32 000 €.




10-10-2008

Plus-value de cession d'activité d'expert-comptable

Cession d'une activité d'expertise comptable

La plus-value découlant de la cession d'une activité d'expert-comptable est imposable au titre de l'année au cours de laquelle est réalisée la condition suspensive d'obtention d'un agrément du conseil des experts comptables qui subordonne la validité de la transaction



19-08-2008

La fin de la croissance ...

La France rentre progressivement mais sûrement dans une période de récession. C'est malheureusement le constat que le gouvernement s'apprête à confirmer en cette veille de rentrée scolaire, même si celui-ci ne parle pour le moment que de ralentissement.
Il faut réagir et vite afin d'enrayer la détérioration de notre PIB. La croissance est en panne et la consommation des ménages semble faire également grise mine. L'automne risque d'être difficile pour tous !